CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE THE NOBLE COLLECTION FRANCE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société THE NOBLE COLLECTION FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 513 858 258, dont le siège social se situe The Noble Collection France SARL, 6 allée Barthélémy Thimonnier, ZI le Chapotin nord, 69970 CHAPONNAY, FRANCE, +33 4 37 23 69 87 (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels ( les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site Internet du Fournisseur, par contact direct ou via support papier, notamment les produits suivants : licences officielles, figurines et peluches, répliques officielles, vêtements et bijoux ainsi que des jeux et accessoires (« les Produits »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site Internet pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant notamment sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 : COMMANDES - TARIFS
Article 2.1 : Commandes
1.- Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit, notamment courrier électronique, de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (http://www.noblecollection-distribution.com) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Il se réserve le droit d’accorder à l’Acheteur un droit d’accès à son site Internet http://www.noblecollection-distribution.com , lui permettant d’obtenir des informations sur les Produits vendus par le Fournisseur, leurs disponibilités et éventuellement de passer commande en ligne. Le refus ou le retrait du droit d’accès au site Internet ne constitue aucunement un refus de vente.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site Internet du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2.- Toute commande passée par l’Acheteur et transmise au Fournisseur est irrévocable, sauf acceptation écrite du Fournisseur.
Toute demande de modification ou de résolution de la commande passée ne pourra être prise en compte, que si elle est notifiée par écrit (courrier, courrier électronique, ...) et qu’elle est parvenue au Fournisseur soit avant l’encaissement effectif du prix soit avant la remise des Produits au transporteur en vue de leur livraison à l’Acheteur.
En cas d’acceptation de la demande de modification ou de résolution de la commande, les sommes versées par l’Acheteur au Fournisseur donneront lieu à l’établissement d’un avoir. A défaut d’accord de l’Acheteur sur cette modalité de restitution, les sommes versées resteront acquises au Fournisseur à titre de dommages et intérêts.
3.- Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande, sans que l’Acheteur ne puisse arguer un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, pour toute commande passée par l’Acheteur sans avoir procédé au paiement complet de sa ou ses commande(s) précédentes auprès du Fournisseur.
Article 2.2 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes.
Ces prix sont exprimés en euros et HT. Ils ne comprennent pas tout impôt, taxe, frais de livraison, frais de douane éventuels, droit ou autre prestation à payer en application des lois françaises ou celles d’un pays étranger qui restent à la charge de l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date à laquelle le nouveau tarif entre en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
1.- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande, par virement bancaire. En cas d’accord préalable et écrit du Fournisseur, tout autre mode de règlement peut être accepté.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’accepter, de confirmer ou d’honorer toute commande passée par l’Acheteur, sans que celui-ci ne puisse arguer un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de refus par le Client du paiement au jour de la validation de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date ci-dessus indiquée.
2.- Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
L’Acheteur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une majoration de 10% des sommes restant dues au Fournisseur par mois de retard. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
3.- En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison en cours de commande passée par l’Acheteur.
4.- Le Fournisseur se réserve le droit de résilier de plein droit la vente, quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, en cas de défaut de paiement même partiel.
Il pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera la commande en cause ainsi que toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Pour tout défaut de paiement, les sommes restantes dues y compris pour des commandes antérieures deviendront immédiatement exigibles dans le cas où le Fournisseur n’opterait pas pour la résolution de la vente.
5.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la sortie des Produits des entrepôts du Fournisseur.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 4 : LIVRAISONS
La livraison sera effectuée, soit par remise directe du Produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit la remise à un expéditeur ou transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ils peuvent varier en fonction de difficultés de production, géopolitiques, sanitaires ou de transport. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande, sauf en cas d’acceptation expresse du Fournisseur. Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables au Fournisseur. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, qu’elle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques sera réalisé dès la sortie des Produits des entrepôts du Fournisseur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.
En cas de livraison des Produits par un transporteur, l’Acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, accompagnée de la facture d’achat, de la non-conformité des Produits.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus aux défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, choc, chute, négligence, défaut de surveillance, d’entretien, de stockage et/ou de conservation du Produit par l’Acheteur ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet http://www.noblecollection-distribution.com est la propriété du Fournisseur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Fournisseur.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@noblecollection-distribution.com. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du Fournisseur.
ARTICLE 9 : INTERDICTION DE REVENTE AUX ENCHÈRES
L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits à une personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un site Internet de vente aux enchères.
A défaut, le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande de l’Acheteur.
ARTICLE 10 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Fournisseur et l’Acheteur, seront soumis au Tribunal de commerce de Lyon.
ARTICLE 14 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.